Maître Elie COHEN vous conseille dans le choix à adopter et vous accompagne dans les démarches ultérieures

Dans le cadre d’une suc­ces­sion, les héri­tiers dis­posent d’une liber­té de choix dans l’acceptation du patri­moine du défunt :

• L’acceptation de la suc­ces­sion « pure et simple ». L’héritier répond de tous les actifs, mais aus­si de toutes les dettes et charges de la succession.
• L’acceptation de la suc­ces­sion « à concur­rence de l’actif net ». L’héritier fait pro­cé­der à un inven­taire des biens de la suc­ces­sion auprès du Greffe du Tri­bu­nal judi­ciaire du lieu d’ouverture de la suc­ces­sion dans un délai de deux mois à comp­ter de la décla­ra­tion d’acceptation. L’héritier ne sera res­pon­sable des dettes qu’à hau­teur de la valeur des biens qu’il aura recueillis.
• Le refus de la suc­ces­sion. Ce refus s’opère par décla­ra­tion de renon­cia­tion faite au Greffe du Tri­bu­nal judi­ciaire du lieu d’ouverture de la suc­ces­sion. Dès lors, il est cen­sé n’être jamais entré dans la succession.

Maître Elie COHEN vous conseille dans le choix à adop­ter et vous accom­pagne dans les démarches ulté­rieures, telle que l’assignation en par­tage en pré­sence d’indivision suc­ces­so­rale, en cas de plu­sieurs héritiers.